{"id":737,"date":"2024-05-16T17:26:12","date_gmt":"2024-05-16T17:26:12","guid":{"rendered":"https:\/\/wollux.previewyoursite2.be\/?page_id=737"},"modified":"2024-05-16T17:36:16","modified_gmt":"2024-05-16T17:36:16","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/wollux.previewyoursite2.be\/fr\/algemene-voorwaarden\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation"},"content":{"rendered":"
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1. COMMANDES : En passant commande, le client adh\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et renonce express\u00e9ment \u00e0 l'application de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales (de vente), quelle que soit la mani\u00e8re dont elles ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es ou port\u00e9es \u00e0 sa connaissance. * Sauf accord \u00e9crit contraire des parties, les conditions contenues dans le pr\u00e9sent document constituent l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'accord conclu entre les parties, qui s'applique \u00e9galement si des bons de commande ou d'autres documents \u00e9crits contiennent des dispositions contraires.<\/p>

2. OFFRES : Nos offres sont faites pour informer le client potentiel et ne sont pas contraignantes. Elles sont faites sous r\u00e9serve de ventes ou de stocks suffisants. En cas d'augmentation des salaires, des charges sociales, des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et des variations des taux de change, nos offres peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 tout moment. Les offres faites sans que Wollux ait une connaissance exacte de l'objet \u00e0 reproduire ou \u00e0 produire peuvent \u00eatre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment adapt\u00e9es si, au cours de la phase de commande ou de production, il appara\u00eet que le travail \u00e0 effectuer ne correspond pas aux sp\u00e9cifications pr\u00e9par\u00e9es. De m\u00eame, Wollux se r\u00e9serve le droit d'apporter \u00e0 l'objet \u00e0 reproduire ou \u00e0 produire les modifications auxquelles ses techniques de production l'obligent, tout en s'effor\u00e7ant de s'en tenir le plus possible \u00e0 ce qui figurait dans l'offre.<\/p>

3. ACCEPTATION : Les commandes, qu'elles soient pass\u00e9es directement ou par l'interm\u00e9diaire de repr\u00e9sentants ou d'agents de Wollux, ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es que si elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par \u00e9crit par Wollux, \u00e9tant entendu que l'assureur de Wollux doit \u00eatre d'avis que la couverture de cr\u00e9dit est suffisante. S'il n'y a plus de couverture de cr\u00e9dit ou si cette couverture a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, Wollux a le droit de livrer contre remboursement, m\u00eame si d'autres conditions ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es lors de la confirmation de la commande. Le cocontractant ne peut se soustraire \u00e0 cette disposition.<\/p>

4. PRIX : Les prix sont toujours des prix nets, \u00e0 l'exclusion des remises sur le volume de la commande, des commissions et des escomptes pour les paiements au comptant.<\/p>

5. PAIEMENT : Sauf accord \u00e9crit contraire, les factures doivent \u00eatre pay\u00e9es au comptant au si\u00e8ge de Wollux N.V., dans la devise dans laquelle elles sont libell\u00e9es et sans escompte pour paiement comptant ou d\u00e9duction. * Le paiement l\u00e9gal n'a lieu que lorsque le montant d\u00fb selon la facture correspondante a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 un repr\u00e9sentant ou \u00e0 un agent autoris\u00e9 par Wollux. * Pour tout retard de paiement, l'autre partie est automatiquement et sans mise en demeure tenue de payer un int\u00e9r\u00eat de 1,5 % par mois, sans pr\u00e9judice du droit de Wollux de r\u00e9clamer une indemnisation pour d'autres dommages et frais. * Si la facture n'est pas pay\u00e9e, de ce fait m\u00eame, toutes les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'\u00e9gard du cocontractant expirent, de sorte que toutes les cr\u00e9ances de Wollux \u00e0 l'\u00e9gard du client concern\u00e9 deviennent imm\u00e9diatement exigibles. * Si la facture n'est pas pay\u00e9e \u00e0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance, le montant total de la facture, outre les int\u00e9r\u00eats susmentionn\u00e9s, sera \u00e9galement major\u00e9 de 15 % avec un minimum de 200 \u20ac \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 pour frais administratifs, sans que Wollux ne soit tenue de prouver le dommage et sans pr\u00e9judice du droit de Wollux de r\u00e9cup\u00e9rer d'autres dommages et co\u00fbts aupr\u00e8s de l'Acheteur s'ils sont plus \u00e9lev\u00e9s. * Tous les frais, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, que Wollux encourt ou, \u00e0 son avis, doit encourir pour recouvrer les factures impay\u00e9es de l'Acheteur, y compris les int\u00e9r\u00eats et les frais administratifs, seront \u00e0 la charge de l'Acheteur. * Paiements par ou
Le paiement de la facture au nom de l'acheteur servira cons\u00e9cutivement \u00e0 payer les frais extrajudiciaires encourus ou \u00e0 encourir par Wollux, les frais de justice, les int\u00e9r\u00eats et les frais administratifs et ensuite, par ordre d'anciennet\u00e9, les sommes principales impay\u00e9es, le tout sans tenir compte des d\u00e9signations de l'acheteur. * L'acheteur ne peut contester la facture que dans le d\u00e9lai de paiement indiqu\u00e9 sur celle-ci. * Wollux se r\u00e9serve le droit d'ex\u00e9cuter les commandes avec retard ou m\u00eame de ne pas les ex\u00e9cuter du tout si les paiements relatifs \u00e0 des livraisons ant\u00e9rieures, dans le cadre du contrat en question ou d'autres contrats, n'ont pas \u00e9t\u00e9 honor\u00e9s. * L'acheteur ne peut invoquer l'existence d'un litige pour refuser ou suspendre un paiement. Le montant d'une facture libell\u00e9e en monnaie \u00e9trang\u00e8re sera ajust\u00e9 en cas de variation du taux de change entre l'euro et la monnaie \u00e9trang\u00e8re concern\u00e9e, proportionnellement \u00e0 cette variation. Cette adaptation ne peut avoir lieu que si, entre la date de conclusion du contrat par Wollux et la date de paiement par le cocontractant, le montant de la facture est ajust\u00e9 au prorata de la variation du taux de change entre l'euro et la monnaie \u00e9trang\u00e8re concern\u00e9e,
le taux de change a vari\u00e9 de plus de 5 % en d\u00e9faveur de Wollux.<\/p>

6. CONSERVATION DE LA PROPRI\u00c9T\u00c9 : En cas de non-paiement, et si les marchandises se trouvent physiquement en tout ou en partie dans les locaux de Wollux, cette derni\u00e8re se r\u00e9serve non seulement le droit de les conserver, mais \u00e9galement le droit de les vendre \u00e0 son profit aux d\u00e9pens du cocontractant d\u00e9faillant. Ce n'est que dans ce cas que le transfert des risques \u00e0 Wollux s'effectuera conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2080 du Code civil. Ce droit de gage et d'ex\u00e9cution peut \u00eatre exerc\u00e9 lorsque les supports ou les marchandises se trouvent chez Wollux, m\u00eame si ces derniers ne se rapportent pas aux factures impay\u00e9es, sous r\u00e9serve qu'il s'agisse du m\u00eame d\u00e9biteur que les factures concern\u00e9es. La suite de la relation commerciale d\u00e9pendra de la relation dans ces circonstances. Dans ce contexte, Wollux devient automatiquement titulaire d'un droit de gage et Wollux doit proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement des factures relatives aux marchandises retenues ou des factures relatives \u00e0 la prestation non respect\u00e9e en supposant que ces marchandises se rapportent aux marchandises retenues. Wollux est tenue de respecter les exigences de l'article 2078 du Code civil dans une telle hypoth\u00e8se. Si les marchandises livr\u00e9es se trouvent effectivement, en tout ou en partie, dans les locaux du cocontractant d\u00e9faillant, leur restitution peut \u00eatre exig\u00e9e au moyen d'une lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ; ensuite, les marchandises seront reprises imm\u00e9diatement par Wollux, sans qu'aucune autre condition de forme ne doive \u00eatre remplie ou qu'une action en justice ne doive \u00eatre intent\u00e9e. L'Acheteur autorise irr\u00e9vocablement Wollux \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer, de temps \u00e0 autre, si Wollux l'estime n\u00e9cessaire, dans les locaux utilis\u00e9s par l'Acheteur. Tous les frais li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des marchandises sont \u00e0 charge de l'Acheteur. Wollux n'est pas tenue de rembourser les montants d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s par l'Acheteur. Wollux peut agir de la m\u00eame mani\u00e8re si la partie d\u00e9faillante
a revendu des biens \u00e0 des tiers qui n'ont pas eux-m\u00eames rempli leurs obligations \u00e0 l'\u00e9gard de la contrepartie d\u00e9faillante susmentionn\u00e9e.<\/p>

7. D\u00c9LAIS DE LIVRAISON : Les d\u00e9lais accept\u00e9s ou confirm\u00e9s par Wollux ne sont donn\u00e9s qu'\u00e0 titre indicatif. Les contreparties de Wollux n'ont pas le droit d'annuler le contrat au motif que la livraison n'aurait pas eu lieu au moment initialement confirm\u00e9, ni de refuser des marchandises ou un support de travail, ni de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats. * L'annulation d'une commande pass\u00e9e ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s mise en demeure par lettre recommand\u00e9e pr\u00e9cisant et imposant un d\u00e9lai final pour l'ex\u00e9cution du travail ; un d\u00e9lai raisonnable doit \u00eatre respect\u00e9, qui ne peut en aucun cas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 30 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e. * La force majeure lib\u00e8re Wollux de ses obligations et la d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 quant aux cons\u00e9quences de l'inex\u00e9cution ; sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme des situations de force majeure : le retard de livraison des mati\u00e8res premi\u00e8res par nos fournisseurs, la gr\u00e8ve ou le lock-out, les interdictions d'importation ou d'exportation, l'incendie ou les accidents, les mobilisations, les guerres, les \u00e9meutes, les catastrophes naturelles ou les r\u00e9glementations gouvernementales. * Dans ces diff\u00e9rents cas, Wollux pourra, \u00e0 son choix, soit r\u00e9silier le contrat en tout ou en partie, d\u00e9finitivement ou provisoirement, sans devoir en r\u00e9f\u00e9rer pr\u00e9alablement au juge, soit en suspendre l'ex\u00e9cution sans que l'autre partie puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9 de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 ce titre. * Il s'ensuit que les pr\u00e9sentes relations contractuelles ne peuvent normalement pas donner lieu \u00e0 un transfert de risque \u00e0 Wollux, sauf dans l'hypoth\u00e8se sugg\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 6 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales en cas de non-paiement.<\/p>

8. TRANSPORT : Toutes les exp\u00e9ditions se font aux risques et p\u00e9rils du cocontractant de Wollux, m\u00eame en cas de livraison franco ou de dispositions d\u00e9rogatoires. En cas de retard, de manque ou d'avarie, il appartiendra \u00e0 la contrepartie concern\u00e9e de faire des r\u00e9serves d'usage et de recours contre le transporteur qui sera tenu pour seul responsable avant recouvrement. Si les marchandises sont enlev\u00e9es au lieu d'o\u00f9 elles doivent \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es, elles sont pr\u00e9sum\u00e9es approuv\u00e9es, m\u00eame si elles ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9es sur le site de Wollux par des camions de Wollux ; dans ce cas, il appartient au cocontractant de prendre ses dispositions pour inspecter les marchandises avant de les recevoir.
Wollux s'engage \u00e0 donner la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der dans ses locaux \u00e0 toute inspection des marchandises qui s'av\u00e9rerait n\u00e9cessaire dans le cadre de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment.<\/p>

9. DROITS D'AUTEUR : Les dessins, esquisses, cr\u00e9ations, maquettes et autres mod\u00e8les r\u00e9alis\u00e9s par Wollux restent l'enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 de Wollux et ne peuvent \u00eatre reproduits sans autorisation \u00e9crite. * L'achat d'une cr\u00e9ation de Wollux n'implique pas le transfert des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle associ\u00e9s. * Wollux ne peut en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable des r\u00e9clamations concernant le droit sur les marques industrielles, les mod\u00e8les, les dessins ou les brevets d\u00e9pos\u00e9s par des tiers dans le cadre de commandes ex\u00e9cut\u00e9es par Wollux pour le compte du cocontractant. Dans ce contexte, Wollux ex\u00e9cutera exclusivement les commandes pass\u00e9es par le cocontractant ; le cocontractant est responsable \u00e0 l'\u00e9gard des tiers de toutes les revendications \u00e9ventuelles en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. * Wollux se r\u00e9serve le droit de mentionner ses textes d'entreprise, marques, abr\u00e9viations ou num\u00e9ros de s\u00e9rie de marques sp\u00e9ciales, en combinaison ou s\u00e9par\u00e9ment, sur tout support sortant de ses ateliers, en plus des textes l\u00e9gaux existants, m\u00eame si lesdits supports portent d\u00e9j\u00e0 le nom d'un \u00e9diteur, d'un interm\u00e9diaire,
Le fabricant de l'emballage se r\u00e9serve le m\u00eame droit pour tous les emballages de Wollux. Elle se r\u00e9serve le m\u00eame droit pour tous les emballages Wollux.<\/p>

10. CONFORMIT\u00c9 DE L'EX\u00c9CUTION : L'ex\u00e9cution conforme au contrat n'est garantie que sous r\u00e9serve de d\u00e9rogations autoris\u00e9es dans certaines limites, tant en ce qui concerne la quantit\u00e9 que la qualit\u00e9, la composition, les nuances de couleurs, la fermet\u00e9, le r\u00e9tr\u00e9cissement, les d\u00e9calages et les dimensions. L'acheteur doit v\u00e9rifier la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 lors de la livraison des marchandises. La correspondance des couleurs est garantie exclusivement par pi\u00e8ce, par bain de couleur et par livraison. * Wollux ne peut \u00eatre tenu responsable si les couleurs ne correspondent pas \u00e0 d'autres gammes de couleurs. Ces \u00e9l\u00e9ments externes ajout\u00e9s ne peuvent \u00eatre choisis par le cocontractant qu'apr\u00e8s r\u00e9ception des tissus color\u00e9s par Wollux. Si un Cocontractant de Wollux a choisi certains assortiments ou \u00e9l\u00e9ments ajout\u00e9s avant la livraison des tissus fabriqu\u00e9s par Wollux, ce choix se fait \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. En cas de combinaisons mutuelles de produits fabriqu\u00e9s par Wollux, le Cocontractant doit choisir ces combinaisons comme pr\u00e9vu chez Wollux ; dans tous les autres cas, il agit \u00e0 ses propres risques. Le cocontractant doit toujours informer Wollux de l'appariement des articles, avec l'obligation de commander simultan\u00e9ment les articles appari\u00e9s. * Wollux n'est pas responsable, dans le cas d'articles fabriqu\u00e9s sur commande, de la mani\u00e8re dont le support livr\u00e9 par le cocontractant r\u00e9siste aux diff\u00e9rents traitements li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 l'impression ou \u00e0 la finition. * En ce qui concerne la reproduction de teintes \"exclusives\", le cocontractant doit accepter que certains \u00e9carts puissent se produire en raison des exigences techniques \u00e0 respecter pour les diff\u00e9rents processus de reproduction et de production et pour les diff\u00e9rents supports utilis\u00e9s ; ceci s'applique en particulier aux colorants pigmentaires et au mat\u00e9riel fabriqu\u00e9 \u00e0 partir de mat\u00e9riaux non tiss\u00e9s. * Pour les imprim\u00e9s publicitaires, une tol\u00e9rance quantitative de 10% est admise pour les commandes inf\u00e9rieures \u00e0 50 unit\u00e9s ; pour les banni\u00e8res en non-tiss\u00e9, une tol\u00e9rance quantitative de 10% est admise pour les commandes sup\u00e9rieures \u00e0 50 unit\u00e9s.
cet \u00e9cart admissible est de 20%.<\/p>

11. LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9 : Si Wollux a fourni un \"fiat pour l'impression\", que ce soit sur une \u00e9preuve ou sur le dessin lui-m\u00eame, cela d\u00e9charge Wollux de toute responsabilit\u00e9 concernant les erreurs ou omissions qui pourraient \u00eatre constat\u00e9es apr\u00e8s l'impression. Les corrections de l'auteur sont \u00e0 la charge de l'autre partie. Cette autorisation d'impression ne sera donn\u00e9e que si le cocontractant en fait explicitement la demande. Si, en raison du d\u00e9lai demand\u00e9 par le cocontractant, il n'est pas possible de d\u00e9livrer un fiat d'impression ou si le cocontractant ne demande pas de fiat d'impression, l'imprim\u00e9 sera produit aux risques du cocontractant ; si des erreurs sont constat\u00e9es apr\u00e8s l'impression, le cocontractant n'aura pas le droit de refuser la livraison des marchandises concern\u00e9es. Le cocontractant peut tout au plus entamer des n\u00e9gociations sur le prix des marchandises livr\u00e9es en fonction de la gravit\u00e9 de l'erreur, sans que Wollux ne soit oblig\u00e9e de livrer au cocontractant \u00e0 un prix inf\u00e9rieur au prix de revient. * Les dessins, clich\u00e9s, compositions, films, en un mot tous les moyens utilis\u00e9s par Wollux pour l'ex\u00e9cution d'une commande, font partie des moyens de Wollux et restent sa propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re, sauf convention contraire expresse et \u00e9crite au pr\u00e9alable. Wollux n'est toutefois pas tenue de conserver ces moyens, \u00e0 moins que les frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 leur conservation ne soient rembours\u00e9s proportionnellement. * Les moyens appartenant au cocontractant resteront dans les ateliers de Wollux ou de ses commettants et y seront conserv\u00e9s aux risques et p\u00e9rils du cocontractant ou du commettant. * La responsabilit\u00e9 de Wollux ne peut jamais d\u00e9passer la valeur des services qu'elle a fournis, le montant de la facture, hors TVA et frais, \u00e9tant normatif. * Si un traitement est effectu\u00e9 sur un support fourni par le cocontractant qui n'est pas
produit par Wollux, le cocontractant doit informer Wollux de tous les aspects ou qualit\u00e9s qui pourraient affecter le traitement demand\u00e9.<\/p>

12. PROTESTATION ET RETOUR : Toutes les formes de protestation ne portant pas sur des vices cach\u00e9s sont nulles et non avenues si elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es par lettre recommand\u00e9e dans les huit jours de la r\u00e9ception de la marchandise. Aucune protestation n'est possible apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9. * La mise en service de la marchandise livr\u00e9e ou d'une partie de celle-ci signifie automatiquement qu'elle a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e. La r\u00e9ception du bon de livraison, de l'avis d'exp\u00e9dition constitue la preuve de la r\u00e9ception effective des marchandises livr\u00e9es. Si des d\u00e9fauts sont
Si des d\u00e9fauts sont constat\u00e9s dans certaines parties de la marchandise, cela ne signifie pas que la livraison dans son ensemble peut \u00eatre contest\u00e9e. Ces d\u00e9fauts ne peuvent donner lieu qu'\u00e0 une r\u00e9duction de prix, sans obligation de remplacement ou de dommages-int\u00e9r\u00eats. * Wollux est en droit de proposer une r\u00e9paration ou un \u00e9change. S'il est d\u00fbment \u00e9tabli que les contestations sont justifi\u00e9es, les r\u00e9ductions de prix et les dommages-int\u00e9r\u00eats ne peuvent jamais d\u00e9passer le montant de la livraison contest\u00e9e. * Wollux n'est responsable des vices cach\u00e9s que si elle avait connaissance de ces vices. Cela ne se pr\u00e9sume pas \u00e0 l'avance ; le cocontractant doit d\u00e9montrer que Wollux en avait connaissance.
Les d\u00e9fauts cach\u00e9s en question ne peuvent pas \u00eatre corrig\u00e9s. * Aucun retour ne peut \u00eatre effectu\u00e9 sans l'accord \u00e9crit de Wollux. Si Wollux donne son accord, cela n'implique en aucun cas une reconnaissance de culpabilit\u00e9. Tout retour de marchandise doit se faire sans frais et dans l'emballage d'origine. * Toutes les marchandises reprises par Wollux perdent leur caract\u00e8re exclusif ; elles peuvent \u00eatre vendues imm\u00e9diatement par Wollux sans aucune restriction de temps, de lieu ou de prix.<\/p>

13. ANNULATION OU R\u00c9SILIATION : Si l'autre partie annule ou r\u00e9silie un contrat, Wollux a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 d'au moins 50 % du prix total ou des obligations auxquelles l'autre partie s'est engag\u00e9e en vertu de l'article 1184 du Code civil.<\/p>

14. R\u00c9SILIATION - D\u00c9CLARATION DU D\u00c9LAI DE PAIEMENT : En cas de survenance d'un \u00e9v\u00e9nement mena\u00e7ant l'insolvabilit\u00e9 de l'autre partie, Wollux aura le droit, sans recours pr\u00e9alable aux tribunaux, soit de r\u00e9silier le contrat d'achat et d'obtenir \u00e9ventuellement le remboursement des marchandises en question, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 5 et 6, soit de d\u00e9clarer expir\u00e9 le d\u00e9lai convenu pour le paiement du prix d'achat.<\/p>

15. TAXE DE POLLUTION : Wollux n'applique cette taxe que si le cocontractant l'a demand\u00e9e par \u00e9crit et \u00e0 condition que le cocontractant ait pay\u00e9 le montant concern\u00e9 \u00e0 l'avance, lors de la passation de la commande. Le cocontractant est r\u00e9put\u00e9 conna\u00eetre la l\u00e9gislation relative \u00e0 la taxe d'affichage et d\u00e9gage Wollux de toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l'application de cette l\u00e9gislation en rapport avec le mat\u00e9riel publicitaire command\u00e9.<\/p>

16. COMP\u00c9TENCE ET DROIT APPLICABLE : Le droit applicable \u00e0 nos relations contractuelles est exclusivement le droit belge. Tout litige d'une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 50.000 \u20ac est de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Tournai (Belgique). Tout litige d'une valeur \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 50.000 \u20ac sera jug\u00e9 selon les r\u00e8gles du CEPINA. Le tribunal sera compos\u00e9 d'un juge, sauf si le litige a une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 500 000 euros, auquel cas le tribunal sera compos\u00e9 de trois juges. La langue de la proc\u00e9dure est le fran\u00e7ais.<\/p>

17. LANGUE DE DROIT : Seul le texte fran\u00e7ais des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est juridiquement valable, les autres textes, qui seront mis \u00e0 disposition sur demande, \u00e9tant des traductions.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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